Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, formations développées par EVA COMMUNICATION DIGITALE (ECD).
ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de EVA COMMUNICATION DIGITALE et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation ou formation réalisée par ECD implique pour le CLIENT et ECD son adhésion pleine et entière aux CGV, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
ART. 2 – PRESTATIONS
Lors d'un service de gestion des réseaux sociaux ECD accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication digitale de la conception jusqu’à la diffusion. Lors de formations ECD s'engage à former durant le temps précisé sur le devis son client selon ses besoins.
ART. 3 – DURÉE ET DATE D’EFFET
La date d'effet et la durée des prestations sont définies dans le devis. Le devis fait effet de contrat avec engagement.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial s'il en existe un) et versement d’un acompte de 30% du prix mentionné dans le devis. À défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, ECD se réservant le droit d’annuler la proposition.
À la fin de la période du contrat, le devis est renouvelable par tacite reconduction.
Le client pourra cependant arrêter de plein droit son contrat en envoyant un email à : evatrouve17@outlook.fr puis un courrier recommandé à l’adresse : 30 rue de la Grand'Maison 17520 Germignac, sous un délai d'un à trois mois avant la fin du contrat. L'arrêt du renouvellement du contrat peut s’exercer sans avoir à justifier le moindre motif.
ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES
Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations proposées à ses besoins et avoir reçu d’ECD toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à ECD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Une fois le devis signé, le contrat n'est pas annulable ou rétractable sauf si accord des deux parties.
ART. 5 – TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Pas d'escompte pour règlement anticipé. Tout déplacement sera à charge du client, en plus du montant stipulé sur le devis.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après signature du devis ou après la réalisation de la prestation.
ECD peut modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n’ayant bien sûr d’effet que pour l’avenir, et ne pouvant pas avoir d’incidence sur les commandes déjà passées.
ART. 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des factures est dû à réception de la facture. Sauf mentions précisées sur le devis et acomptes.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Le solde de facturation est mensuel.
Toute somme non réglée à l’échéance et après envoi d'une lettre recommandée, sera majorée de pénalités de retard calculées au taux de 10% de la facture HT.
En cas de non-respect des conditions de paiement, ECD se réserve en outre le droit de suspendre les prestations convenues et l’exécution de ses obligations. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».
ART. 7 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
ECD s'engage à :
- Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions.
- Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.
Le CLIENT s’engage à :
- Collaborer activement à la réussite du projet.
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Régler les acomptes et factures dans les délais convenus.
- Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
- S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées et que celles-ci suivent la réglementation en vigueur. Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge ECD de toute responsabilité concernant :
- la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation, la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
- la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le CLIENT garantira ECD des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ECD.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière d’ECD.
Le client donne le droit à ECD (sauf indication contraire) de faire apparaître le nom de son entreprise sur les réseaux sociaux et le site Internet de ECD (avec mention ou logo de l'entreprise).
ART.8 – PROTECTION DE VOS DONNÉES
ECD s'engage à protéger vos données personnelles et à ne pas les transmettre.
ECD est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, et à reproduire, sous une forme synthétique ne portant pas atteinte aux droits des tiers, un aperçu des réalisations effectuées pour le Client. Toute référence sur un support dématérialisé sera accompagnée d’un hyperlien menant au site ou aux réseaux sociaux concernés du Client.
ART. 9 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 20% des sommes restant dues.